portant sur l’article 2 comme suit :
Article 2 : Réglementation du versement de primes et subventions
Alinéa 1 : Primes exceptionnelles
Le gouvernement peut mettre en place diverses primes pendant le mandat, celles-ci doivent répondre à certains critères:
- Limite du montant d’une prime : 700 euros
- Limite de 3 primes différentes par pol et par mandat
- Les membres du gouvernement ne pourront pas être éligibles aux primes
Le versement de primes peut se faire à tous les pols qui en font la demande quelle que soit leur richesse globale (richesse liquide, compte bancaire et compte entreprise). Néanmoins, dans le cas où le montant de la Caisse d’État serait inférieur à 1 million d'euros (1 000 000€), le gouvernement se devra de mettre en place une limitation de la richesse globale des demandeurs de primes.
La demande de prime doit se faire par messagerie au Ministre des Finances en fournissant les preuves demandées. En cas de refus, celui-ci devra écrire un courrier au demandeur en lui expliquant le motif du refus.
Loi WESTONS Neileen N° 1 (provisoire) :
Créée le 11 Jan 2019 16:25
Modifiée le : 2 Jul 2020 10:01
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Loi relative à la Gestion de la Caisse d'Etat
La Caisse d'État est un budget qui permet au gouvernement de Cosmopoly de verser toutes les sommes attribuées aux pols (bourses, primes, rémunération, récompenses aux jeux et concours, subventions).
La gestion de la Caisse d'État est confiée au Ministre des Finances qui doit effectuer son travail avec impartialité et neutralité.
Article 1 : Réglementation des demandes de bourses
Le gouvernement doit mettre en place un barème, visible sur la page métier du Ministre des Finances selon les critères suivants :
- Barème dégressif selon la richesse globale (richesse liquide, compte bancaire et compte entreprise) et le nombre de diplômes
- Limite des bourses à 900 euros par pol par mandat
- Pas de bourse accordée aux pols dont le compte est négatif en dessous de 100 euros
En cas de refus de la demande, le Ministre des Finances devra écrire un courrier au demandeur en lui expliquant le motif du refus.
Article 2 : Réglementation du versement de primes et subventions
Alinéa 1 : Primes exceptionnelles
Le gouvernement peut mettre en place diverses primes pendant le mandat, celles-ci doivent répondre à certains critères:
- Limite du montant d’une prime : 700 euros
- Limite de 3 primes différentes par pol et par mandat
- Les membres du gouvernement ne pourront pas être éligibles aux primes
Le versement de primes peut se faire à tous les pols qui en font la demande quelle que soit leur richesse globale (richesse liquide, compte bancaire et compte entreprise). Néanmoins, dans le cas où le montant de la Caisse d’État serait inférieur à 1 million d'euros (1 000 000€), le gouvernement se devra de mettre en place une limitation de la richesse globale des demandeurs de primes.
La demande de prime doit se faire par messagerie au Ministre des Finances en fournissant les preuves demandées. En cas de refus, celui-ci devra écrire un courrier au demandeur en lui expliquant le motif du refus.
Article 3 : Réglementation de la rémunération du gouvernement
Alinéa 1: Rémunération du gouvernement
Les membres du gouvernement peuvent être rémunérés comme suit pour leur travail :
- Versement d’un salaire d’un montant de 600 euros par jour maximum
- Ce salaire doit être fixé en début de mandat et être identique pour tous les membres du gouvernement sans distinction
Les ministres ou le Président sont en droit de refuser de se voir attribuer un salaire ou une rémunération par la caisse d'état
Article 4 : Autres utilisations de la caisse d'état
La Caisse d'État pourra être utilisée pour le remboursement des vols réussis dans le cas où le voleur serait décédé avant la tenue de son procès. Ce remboursement se fera dans la limite de 15000 euros quel que soit le montant du vol.
La Caisse d'Etat pourra être également utilisée pour le remboursement des victimes d'amendes abusives par un inspecteur fiscal dans le cas où celui-ci serait décédé avant la tenue de son procès. Le remboursement sera d'un montant de 90% de l'amende mise. Il suffira d’envoyer les preuves prisent pour le procès, de prendre la page de l’Inspecteur Fiscal décédé, et de l’envoyer à la Ministre des Finances.
Preuves requises (selon les cas):
En cas de fraude ou de non-respect de cette loi, les preuves recevables sont les suivantes :
- Impression d'écran de la liste des derniers versements sur la page métier du Ministre des Finances
- Impressions d'écran des pages servant de preuves justificatives (profil, famille, métier, messagerie,…) en cas de refus de versement, de versement illégal ou tout autre cas se rapportant à la loi
Peines :
Tout ministre enfreignant cette loi délibérément et tout pol ayant bénéficié de versement de sommes versées illégalement pourra être poursuivi en justice.
Tout pol ayant bénéficié de versements qui s’avèrent frauduleux, pourra justifier de son innocence ou de sa non implication en fournissant les preuves nécessaires.
Dans le cas de versements frauduleux, tout pol soupçonné de complicité ou cachant de l'argent détourné devra justifier sa fortune auprès du Juge suprême ou du Procureur s'il leur est demandé dans le cadre de l'enquête.
Les personnes complices s'exposeront aux mêmes peines que les pols responsables des détournements.
Dans le cas où ils ne se plieraient pas à ces demandes, ils pourraient également être poursuivis.
Preuves à fournir :
-Impression Ecran de la Banque Centrale ou de la Page métier pour un Banquier
- Impression Ecran du Journal de Bord montrant les remboursements assureurs.
En cas de versements frauduleux (bourses, primes, salaires, gains,...) :
- Remboursement de la totalité des sommes fraudées (en plusieurs procès si nécessaire)
- 1000 euros d’amende
- 10h de prison
- Tout pol ayant bénéficié de versements frauduleux ne pourra bénéficier de versement de la CE durant 3ans (9 Jours IRL)
- Confiscation de la richesse personnelle du ou des pols ayant bénéficié du versement frauduleux
- Un politicien reconnu coupable de versement frauduleux sera inéligible pour une durée de 2 Mandats (1 Mois IRL)
- Retrait des diplômes de politicien (scipol), d’avocat (MJ) et de juge (Spécialisation Juge)
Le Juge Suprême sera en charge de l’affaire avec le Procureur qui représentera l’État de Cosmopoly en tant que plaignant et avocat. A l’issue du procès, le Procureur se devra de restituer les sommes perçues à la Caisse d'État (impôts, don,…).
En cas de refus de versement d'une somme légitime (bourses, primes, gains,salaires, retraites...) :
- Dédommagement de la somme non versée à la victime
- 3h de prison
Si récidive : Ajout du retrait du diplôme de politicien (scipol)
Attention : Dans le cas où le ministre justifie auprès du Juge Suprême un versement comme étant une erreur ou de l’inattention, il ne sera pas obligatoirement poursuivi, on prendra surtout en compte les abus avérés. De plus, si le ministre n'envoie pas de courrier pour justifier le refus de versements de bourses ou de primes à un pol, l'absence de message n'implique pas forcément un refus de versement légitime. Seules les preuves feront foi.
