[Code C] Loi ETERNITY Elle N° 212 : Loi sur les Procès Interdits et sur les instructions non conformes

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Loi modifiée par White Bueno le 24/07/2014

Tout juge avant d’ouvrir une instruction se doit de vérifier la recevabilité des chefs d’inculpation .

Article 1 : Seront considérés comme procès interdits toute plainte ayant pour origines les alinéas suivants:

Alinéa 1: Actions ou plaintes qui se seront déroulés dans le chat/Forum de la Francopoly
En effet seuls les modérateurs du chat sont habilités et ont la capacité de prendre des décisions quand aux sanctions dans le but de faire respecter leurs règles. Celles-ci sont extérieurs aux règles et lois de Francopoly

Alinéa 2: Actions du jeu(à l'exception des vols)
Les baffes, pincements et cheveux tirés ainsi qu'au même titre les bisous, les chatouilles ou encore le tirage la langue,c'est-à-dire des interactions du jeu, ne se verront pas être l'objet d'une plainte.

Alinéa 3 : Les tentatives de Vol
Sachant que toute tentative de vol est obligatoirement un échec pour son auteur et donc aucune conséquence pour celui ou celle qui était visée,celle-ci ne donnera pas lieu à une plainte. En effet par son action,l'auteur se verra déjà subir des peines propres au jeu,c'est-à-dire une amende suivie d'un emprisonnement

Alinéa 4 : Refus ou Non-validation d'une demande en mariage
En raison du fait que le jeu ne permet pas aux pols de se marier avant leurs 21 ans. Ceux-ci ont normalement le temps de choisir leurs conjoints respectifs et donc de ce fait sont responsables de l'argent qu'ils engagent pour leur mariage. Pour ces raisons là toute plainte contre un(e) autre afin de récupérer la somme des frais de mariage ou pour quelconque autre raison se verra obligatoirement être refusée et ne donneront pas suite.

Alinéa 5 : Pols décédés
Parce que les pols décédés sont considérés comme inaptes à rembourser une quelconque somme,il ne peut y avoir des plaintes à leur égard ou encore donner suite à une plainte déposée durant leur vivant. De ce fait toute plainte et affaire seront annulées après constatation du juge chargée de l'affaire

Tout juge ne respectant pas ses règles et jugeant l'affaire se verra poursuivi en justice avec un avertissement du Juge Suprême et risquera les peines maximales prévues par la loi .


Article 2 :Les affaires de faux procès ne sont instruites que par le Juge Suprême, à la demande des pols témoins ou victimes ou à la demande d’un représentant de la justice.

Il est strictement interdit d'ouvrir des faux procès et tout juge faisant un faux procès se verra poursuivi en justice. Il devra également dédommager la victime si celle-ci a été reconnue coupable et a du dédommager le plaignant à la fin du faux-procés.
Preuves : screen de l’instruction sur le bureau du juge et/ou du compte-rendu de jugement.
Peines requises : Dédommagement intégral du préjudice financier (si compte-rendu de jugement) + 3 h de prison + Amende de 500 euros Si récidive : 5h de prison + 1000 euros d’amende + dédommagement intégral du préjudice financier (si compte-rendu de jugement) + retrait du diplôme

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Ancienne loi :

Code C : Loi _MYCOTON Mylaine N° 123 : Faux procès

Il est strictement interdit d'ouvrir des faux procès et tout juge faisant un faux procès se verra poursuivi en justice et passible d'une amende. Il devra également dédommager la ou les victimes.

Preuves à fournir : imprim écran du procès et du compte-rendu de jugement

Peines requises : Dédommagement intégral du préjudice financier + 3 h de prison + Amende de 1000 euros + retrait des diplômes de Juge & Avocat.


Les affaires de faux procès ne sont instruites que par le Juge Suprême, à la demande des pols témoins ou victimes ou à la demande d'un membre du gouvernement.

En cas de multiples faux procès, le juge se verra interdire définitivement par le Juge Suprême l'exercice du métier de juge après avoir remboursé l'intégralité des dommages.

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Ancienne loi :

Code C : Loi DECOUBERTIN Pierre N° 68 : Procès Interdit

Alinéa 1 - Les Actions (Bisous,baffes...etc)
Les actions ne peuvent faire l'objet d'un procès.
En revanche elles peuvent être considérées comme circonstances aggravantes dans le cadre d'autres litiges (procès pour vols, contrôles fiscaux abusifs, insultes).

En aucun cas, il ne pourra être demandé de dédommagement ou de retrait de diplôme au pol ayant fait une action* : câlins, bisous, baffes, chatouilles, tirage de cheveux, tirage de langue, pincement. Le vol n'est pas compté dans ses actions.

Alinéa 2 - Les Tentatives de Vols
Les tentatives de vols ne peuvent faire l'objet de procès en tant que tels car elles entraînent un emprisonnement du coupable ainsi qu'une amende et ont donc déjà fait l'objet de sanction.

Elles peuvent toutefois servir d'éléments à charge lors d'une autre instruction.

Alinéa 3 - Les Pols décédés
Les procès contre une personne décédée sont considérés comme parfaitement immoraux et improductifs, de ce fait les Juges doivent s'assurer que les chefs d'accusation sont portés exclusivement sur des individus vivants.

b]Alinéa 4 - Le Refus de Mariage[/b]
Sont proscrits tous procès ayant pour motif unique le refus de mariage. En aucun cas les 290 euros de frais de mariage ne seront restitués à l'issue de l'audience par la personne ayant refusé la demande.

Alinéa 5 - Procès multiple
Tout procès multiple contre la même personne et pour le même crime est interdit (exemple : Vol de 20 000 euros) sauf avec l'accord du Juge Suprême. Si le Juge-Suprême refuse, le pol volé devra demander un remboursement à la caisse d'État.

Peines requises : Avertissement par le Juge Suprême ou retrait du diplôme de Juge !

[Spike]

Ancienne loi adjacente :

Code I : Loi --HENRY-- Thierry N° 200 : Procès Interdit // Loi -SKY- Maxime N° 195 : Procès interdits sur les annexes du jeu et interactions.

Ne seront pas recevables, les plaintes concernant le T'chat ou/et le forum de Francopoly.
Les administrateurs et modérateurs sont seuls habilités a faire respecter les règles et prendre les dispositions qui conviennent.
Ne seront pas recevables,les baffes les cheveux tiré... Puisque qu'il s agit d une interaction du jeu. Au même titre les tentatives de vols ne seront pas recevable.

Peines requises : Aucunes