Modification de la loi Markham Hiram N°25 relative aux casiers judiciaires

[Ekyah]

Ajout d'un délai de validité pour l'ajout d'un casier judiciaire par un commissaire suite à une condamnation. Les changements sont en bleu. Seul l'article concerné et les preuves sont notés.

Article 1 : Le casier judiciaire « classique »

Il s'agit du casier judiciaire dans lequel sont mentionnés et datés tout acte illicites commis par un pol, comme un vol à titre d'exemple, sur demande d'un juge et après condamnation d'un pol lors d'un procès.

Le casier judiciaire doit impérativement être rempli à la suite de chaque condamnation dont un pol pourrait faire l'objet. Si la première condamnation est omise, un pol ne peut faire l'objet d'une poursuite pour récidive.

La mise en place du casier judiciaire devra être effectué dans un délai de 3 ans, soit 9 jours IRL. Passé cette date, ce casier sera inutilisable au tribunal et le commissaire ayant fait le rapport pourra être poursuivi.

Voici les éléments obligatoires du casier : date et heure de l’audience, faits reprochés , peines , la mention coupable ou coupable et innocent et un screen du compte rendu de jugement présent sur la page métier du juge

Concernant les mentions au casier judiciaire et les récidive, se référer à l'Alinéa 4 de l'Article 3 de la loi MAINSTERS Spike N°16 du Code Constitutionnel.

Tout casier devra être envoyé au ministre de l’intérieur pour vérification

---

Peines

Pour un casier judiciaire et un rapport non valide ou non fait :
- 150 euros d’amende
- 1 heure de prison
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier


En cas de récidive :
- 300 euros d’amende
- 3 heures de prison
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier
- retrait du diplome de commissaire

Pour un casier judiciaire rempli après 9 jours :
- 150 euros d'amende
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier

En cas de récidive :
- 300 euros d'amende
- 1h de prison
- retrait du casier
- retrait du diplôme de commissaire

[Hermione]

Je reste mitigée sur la question de cette modification.

De base si je ne dit pas de bêtises le juge demande au commissaire de faire le casier et/ou la modification, mais il reste toujours dans le devoir du juge de s'assurer que celui-ci soit correctement fait, et s'il voit que le commissaire ne répond pas ou qu'il ne s'effectue pas à la tâche, alors oui il peut juger le commissaire pour non respect de son travail, mais en plus il est tout aussi possible d'aller voir un autre commissaire pour faire l'ajout.

Mais des l'instant ou le procès à été fait, et qu'il est coupable, il faut que cela soit absolument retranscrit

[Ekyah]

Comme la loi le prévoit, si un casier judiciaire n'est pas rempli par un supercop, celui-ci est obsolète. Comme c'est la responsabilité du juge de s'assurer d'engager un supercop, si celui manque à sa responsabilité, c'est simplement dommage. Beaucoup de juges ne le font pas. C'est donc pourquoi nous pensons que c'est intéressant d'ajouter un délai afin que plus de juges fassent attention à ce point et fassent leur boulot comme il se doit!