Le texte de loi se retrouve ici;
https://docs.google.com/document/d/1Mbk ... lnotA/edit
Ajouts des éléments essentiels d'un casier judiciaire
Implication du ministre de l'Intérieur
Modifications des peines
Débat CODE I : Loi MARKHAM Hiram n°25 Les différents types de casiers judiciaires
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Re: Débat CODE I : Loi MARKHAM Hiram n°25 Les différents types de casiers judiciaires
J'ai rien à dire, ça me parait clair et logique.
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