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Ajout d'un délai maximum pour l'ajout d'un casier judiciaire par un commissaire suite à une condamnation. Les changements sont en bleu. Seul l'article concerné et les preuves sont notés.

Article 1 : Le casier judiciaire « classique »

Il s'agit du casier judiciaire dans lequel sont mentionnés et datés tout acte illicites commis par un pol, comme un vol à titre d'exemple, sur demande d'un juge et après condamnation d'un pol lors d'un procès.

Le casier judiciaire doit impérativement être rempli à la suite de chaque condamnation dont un pol pourrait faire l'objet. Si la première condamnation est omise, un pol ne peut faire l'objet d'une poursuite pour récidive.

La mise en place du casier judiciaire devra être effectué dans un délai de 3 ans, soit 9 jours IRL. Passé cette date, ce casier sera inutilisable au tribunal et le commissaire ayant fait le rapport pourra être poursuivi.

Voici les éléments obligatoires du casier : date et heure de l’audience, faits reprochés , peines , la mention coupable ou coupable et innocent et un screen du compte rendu de jugement présent sur la page métier du juge

Concernant les mentions au casier judiciaire et les récidive, se référer à l'Alinéa 4 de l'Article 3 de la loi MAINSTERS Spike N°16 du Code Constitutionnel.

Tout casier devra être envoyé au ministre de l’intérieur pour vérification

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Peines

Pour un casier judiciaire et un rapport non valide ou non fait :
- 150 euros d’amende
- 1 heure de prison
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier


En cas de récidive :
- 300 euros d’amende
- 3 heures de prison
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier
- retrait du diplome de commissaire

Pour un casier judiciaire rempli après 9 jours :
- 150 euros d'amende
- 100 euros de dédommagement
- retrait du casier

En cas de récidive :
- 300 euros d'amende
- 1h de prison
- retrait du casier
- retrait du diplôme de commissaire