Merci à Getsu pour son aide et son implication dans la création de cette loi.
Grandes lignes :
- Respect du contrat de recrutement entre chef d'entreprise et employé
- Taux sur les ventes à 30% minimum
- Pénalisation de la concurrence déloyale en cas de vente à perte
A noter qu'au vu de la procédure exceptionnelle de procès commun intenté par les concurrents en cas de concurrence déloyale, la mise en place de cette loi implique la mention de la procédure décrite dans la loi MAINSTERS Spike n°16 relative aux procès du code C pour éviter tout risque de mauvaise interprétation en tant que faux procès ou procès multiple.
Si vous avez des suggestions ou idées merci à vous de bien vouloir les partager pour rendre cette loi encore meilleure.Loi relative aux entreprises
Principe :
Les entreprises présentes à Cosmopoly permettent à des chefs d’entreprises de recruter des employés qui travaillent pour eux. La présente loi a pour but d’encadrer le fonctionnement des entreprises au sein de la ville.
Article 1 : Fonctionnement des entreprises
Il existe actuellement 4 types d’entreprises : éboueur, postier, artisan et commerçant.
Tout pol souhaitant exercer l’un de ces métiers doit postuler auprès d’un chef d’entreprise. Les chefs d’entreprises fournissent gratuitement le stock à leurs employés et récupèrent leur investissement grâce au pourcentage de commission perçu sur les gains de leurs employés.
Le recrutement d’employés se fait par demande d’un pol intéressé à rejoindre une entreprise, chaque pol est libre de choisir l’entreprise pour laquelle il souhaite travailler. Lors d’un recrutement, le chef d’entreprise et l’employé doivent signer un contrat qui met en place les conditions de leur collaboration, notamment en terme de durée et de commission.
La signature d’un contrat repose sur la bonne foi du chef d’entreprise qui s’engage à fournir à son employé le contrat pour lequel il s’est engagé et à ne pas le modifier sans son accord. L’employé doit lui s’engager à respecter son contrat, c'est-à-dire exercer le métier selon les conditions prévues par son contrat, il ne doit pas interrompre son activité tant que le contrat qui le lit à une entreprise est valide.
Toute contestation liée au contrat d’entreprise par le chef d’entreprise ou l’employé pouvant être prouvée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les chefs d’entreprises achètent puis fournissent gratuitement les stocks à leurs employés, ceux-ci s’engagent en retour à vendre leur stock. Les employés peuvent demander à tout moment à leur chef d’entreprise de leur fournir du stock, ils doivent cependant veiller à une bonne gestion de leur stock, notamment en cas de fin de contrat afin de ne pas léser leur chef d’entreprise sur son investissement.
Tout employé qui désire mettre un terme à son contrat doit en avertir son chef d’entreprise par messagerie 24h avant de quitter son poste et s'arranger avec lui pour le stock restant sous peine de poursuites judiciaires. En cas de plainte d'un chef d'entreprise contre un employé ayant quitté son poste sans l'avertir, le chef d'entreprise pourra cibler ses pertes potentielles, en toute honnêteté, et demander à un dédommagement maximum de 2000 euros en fonction de son estimation de perte.
Article 2 : Tarification des ventes et concurrence entre les entreprises
Les entreprises ont pour but de permettre à la fois au chef d’entreprise et à ses employés de pouvoir gagner de l’argent sur les ventes effectuées.
Il n’existe pas de quota sur les ventes effectuées par les entreprises, de ce fait, il est interdit aux entreprises de procéder à de la concurrence déloyale en vendant à perte.
Le taux de marge sur les ventes est fixé à 30% minimum sur le prix d’achat chez le grossiste, afin de permettre une rémunération des employés sur les ventes et un remboursement sur l’investissement des chefs d’entreprises.
Afin d’éviter la concurrence déloyale entre les différentes entreprises, les pols qui cumulent les fonctions de chef d’entreprise et de parrain de la mafia ne doivent pas faire de tarifications à prix réduit aux membres de leur mafia sur les achats (notamment le matériel à destination des pyromanes) qui seraient rentabilisés par la suite grâce aux rémunérations de leur mafia.
Tout chef d’entreprise pratiquant de la concurrence déloyale avérée pourra être poursuivi en justice pour dédommagement sur les pertes occasionnées par chacun de ses concurrents. Ceux-ci devront organiser une plainte commune avec le même avocat qui confiera la plainte commune à un seul juge qui fera l'ensemble des procès à la suite. Exceptionnellement, dans le cas de concurrence déloyale, lorsqu'un verdict "coupable" est rendu suite au premier procès, le juge pourra procéder aux procès suivants, en effet ceux-ci sont considérés comme étant une seule et même affaire groupée. Le juge en charge de la plainte commune devra faire figurer dans chacun des dossiers d'instruction suivants que l'accusé a été désigné coupable en fournissant le compte rendu du premier procès. Il devra également le présenter lors de chaque audience en demandant aux jurés de voter "coupable" afin de dédommager l'ensemble des concurrents de la même manière.
Dans le cas où l'accusé est jugé "innocent" au premier procès, les autres procès faisant parti de la même plainte ne pourront pas avoir lieu car considérés comme frauduleux et passibles de sanctions.
Preuves requises (selon les cas) :
- Impression d’écran du contrat qui lie un chef d’entreprise à un employé
- Toute impression d’écran prouvant qu’un employé a quitté son emploi avant la fin de son contrat
- Impression d’écran des messages échangés pour une demande de fin de contrat entre le chef d’entreprise et son employé
- Toute impression d’écran prouvant des pratiques de concurrence déloyale entre les entreprises
- Impression d'écran du compte rendu du procès groupé montrant la culpabilité d'un chef d'entreprise pour concurrence déloyale
Peines :
Pour un chef d’entreprise qui modifie le taux de commission perçu après signature d’un contrat :
- 750 euros d’amende
- 5h de prison
- Dédommagement d'un montant maximum de 1000 euros à l’employé
Si récidive : Interdiction d’engager des employés pendant une période de 5 ans avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés
Pour un employé qui quitte son emploi avant la fin de son contrat sans avertissement à son chef d’entreprise :
- 300 euros d’amende
- 3h de prison
- Dédommagement d'un montant maximum de 2000 euros au chef d’entreprise
Si récidive : Retrait du diplôme en cause et interdiction d’être employé par une entreprise pendant une période de 5 ans
Pour un chef d’entreprise en cas de concurrence déloyale :
- 1000 euros d’amende
- 10h de prison
- Dédommagement d'un montant de 10 000 euros à chacun des chefs d'entreprises concurrents concerné par la plainte commune
- Retrait du diplôme en cause si le chef d’entreprise est employé par son entreprise
- Interdiction d’engager des employés pendant une période de 2 ans et remise en conformité des tarifs et taux pratiqués avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés
Si récidive :
- Dédommagement d'un montant de 50 000 euros à chacun des chefs d'entreprises concurrents concerné par la plainte commune
- Retrait du diplôme en cause
- Interdiction d’engager des employés pendant une période de 10 ans avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés
Attention : La récidive ne s'applique qu'en cas de nouvelle plainte commune des chefs d'entreprises concurrents.
