Je pense qu'on peut mettre que les casiers se suppriment au bout de xxx années sauf dans certains cas :
detournement de CE
meurtre ....
Doit pas y avoir tant d'exceptions que ça
Débat Code C : Loi relative à la réhabilitation légale
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mamoune02300
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Max
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Re: Débat Code C
Je trouve également que c'est une bonne idée. De mon point de vue, il doit s'agir d'une demande motivée par le joueur et laissée à la libre appréciation du JS.
De plus, Mamoune, la suppression des casiers nécessiterait aussi l'intervention d'une loi, non ? Donc au final, ça serait identique. Sauf que cette présente loi a pour but de demander pardon, pas de simplement effacer un dossier comme si l'infraction n'avait jamais existé.
Mais puisque Happy a soulevé le point, ça serait peut-être intéressant de rajouter en toute lettre que ça ne concerne pas les rapports de contravention. Pour éviter de détourner cette loi.
De plus, Mamoune, la suppression des casiers nécessiterait aussi l'intervention d'une loi, non ? Donc au final, ça serait identique. Sauf que cette présente loi a pour but de demander pardon, pas de simplement effacer un dossier comme si l'infraction n'avait jamais existé.
Mais puisque Happy a soulevé le point, ça serait peut-être intéressant de rajouter en toute lettre que ça ne concerne pas les rapports de contravention. Pour éviter de détourner cette loi.
- Selyna
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Re: Débat Code C
Je trouve ça mieux que d’effacer le casier en automatique. On est sur un jeu de simulation de vie. On est là pour jouer. Ce type de loi, permettrait de donner plus de possibilités aux JS. Chacun peut y trouver son compte. Et les lois sont accessibles facilement au tribunal, on a même une super barre de recherche ce qui simplifie beaucoup beaucoup de chose ! Je suis relativement pour.

- Jack
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Re: Débat Code C : Loi relative à la réhabilitation légale
Je suis pour.
(https://www.cosmopoly.site/jeu/liste_electorale.php)
- Sayress
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Re: Débat Code C : Loi relative à la réhabilitation légale
Donc si je récapitule, il faudrait que je reprécise l’idée pour les rapports de contravention c’est ça ?
Est ce qu’il y a d’autres choses qui ne vous semble pas claires?
Est ce qu’il y a d’autres choses qui ne vous semble pas claires?