Loi MAINSTERS Spike N° 47 relative aux entreprises

[Tac&Tic]

Modification de la Loi n°47 relative aux entreprises

En rouge : ce que nous souhaitons modifier
En gras : notre proposition

Article 2 : Tarification des ventes et concurrence entre les entreprises

Le taux de marge sur les ventes est fixé à 50% minimum sur le prix d’achat chez le grossiste, afin de permettre une rémunération des employés sur les ventes et un remboursement sur l’investissement des chefs d’entreprises.

Proposition :

Le taux de marge sur les ventes est libre, tout en respectant au minimum le prix du grossiste sauf pour les produits spécifique aux métiers de la mafia (essence, torchon, allumette et bouteille) dont le taux de marge sera de 30% sur le prix d'achat chez le grossiste.

En laissant libre le taux de marge, cela relance le principe de concurrence entre les entreprises au sein de la ville. Afin que les chef d'entreprise ou salariés qui travaillent pour la mafia n'avantagent pas leur membres, nous avons décidé de laisser un taux de marge de 30% au lieu de 50%.


Loi MAINSTERS Spike N° 47 (adoptée) :
Créée le 26 Jul 2019 19:23
Modifiée le : 4 Aug 2021 15:20

Loi n°47 relative aux entreprises


Les entreprises présentes à Cosmopoly permettent à des chefs d’entreprises de recruter des employés qui travaillent pour eux. La présente loi a pour but d’encadrer le fonctionnement des entreprises au sein de la ville.

Article 1 : Fonctionnement des entreprises


Il existe actuellement 4 types d’entreprises : éboueur, postier, artisan et commerçant.

Tout pol souhaitant exercer l’un de ces métiers doit postuler auprès d’un chef d’entreprise. Les chefs d’entreprises fournissent gratuitement le stock à leurs employés et récupèrent leur investissement grâce au pourcentage de commission perçu sur les gains de leurs employés.

Le recrutement d’employés se fait par demande d’un pol intéressé à rejoindre une entreprise, chaque pol est libre de choisir l’entreprise pour laquelle il souhaite travailler. Lors d’un recrutement, le chef d’entreprise et l’employé doivent signer un contrat qui met en place les conditions de leur collaboration, notamment en terme de durée et de commission.
La signature d’un contrat repose sur la bonne foi du chef d’entreprise qui s’engage à fournir à son employé le contrat pour lequel il s’est engagé et à ne pas le modifier sans son accord. L’employé doit lui s’engager à respecter son contrat, c'est-à-dire exercer le métier selon les conditions prévues par son contrat, il ne doit pas interrompre son activité tant que le contrat qui le lit à une entreprise est valide.

Toute contestation liée au contrat d’entreprise par le chef d’entreprise ou l’employé pouvant être prouvée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les chefs d’entreprises achètent puis fournissent gratuitement les stocks à leurs employés, ceux-ci s’engagent en retour à vendre leur stock. Les employés peuvent demander à tout moment à leur chef d’entreprise de leur fournir du stock, ils doivent cependant veiller à une bonne gestion de leur stock, notamment en cas de fin de contrat afin de ne pas léser leur chef d’entreprise sur son investissement.

Dès lors qu'un employé demande à son chef d'entreprise de lui fournir du stock, celui-ci aura 48h pour fournir le stock demandé à son employé sous peine de devoir lui verser un dédommagement maximum de 1000€ pour couvrir les pertes engendrées par l'absence de stock.

Tout employé qui désire mettre un terme à son contrat doit en avertir son chef d’entreprise par messagerie 24h avant de quitter son poste et s'arranger avec lui pour le stock restant sous peine de poursuites judiciaires. En cas de plainte d'un chef d'entreprise contre un employé ayant quitté son poste sans l'avertir, le chef d'entreprise pourra cibler ses pertes potentielles, en toute honnêteté, et demander à un dédommagement maximum de 2000 euros en fonction de son estimation de perte.A noter que les éboueurs ne sont pas concernés par les pertes potentielles puisqu'il n'y a pas de stock en cause.

Article 2 : Tarification des ventes et concurrence entre les entreprises


Les entreprises ont pour but de permettre à la fois au chef d’entreprise et à ses employés de pouvoir gagner de l’argent sur les ventes effectuées.
Il n’existe pas de quota sur les ventes effectuées par les entreprises, de ce fait, il est interdit aux entreprises de procéder à de la concurrence déloyale en vendant à perte.

Le taux de marge sur les ventes est fixé à 50% minimum sur le prix d’achat chez le grossiste, afin de permettre une rémunération des employés sur les ventes et un remboursement sur l’investissement des chefs d’entreprises.

Le taux de marge sur les ventes est libre, tout en respectant au minimum le prix du grossiste sauf pour les produits spécifique aux métiers de la mafia (essence, torchon, allumette et bouteille) dont le taux de marge sera de 30% sur le prix d'achat chez le grossiste.

Afin d’éviter la concurrence déloyale entre les différentes entreprises, les pols qui cumulent les fonctions de chef d’entreprise et de parrain de la mafia ne doivent pas faire de tarifications à prix réduit aux membres de leur mafia sur les achats (notamment le matériel à destination des pyromanes) qui seraient rentabilisés par la suite grâce aux rémunérations de leur mafia.

Tout chef d’entreprise pratiquant de la concurrence déloyale avérée pourra être poursuivi en justice pour dédommagement sur les pertes occasionnées par chacun de ses concurrents. Ceux-ci devront organiser une plainte commune avec le même avocat qui confiera la plainte commune à un seul juge qui fera l'ensemble des procès à la suite. Exceptionnellement, dans le cas de concurrence déloyale, lorsqu'un verdict "coupable" est rendu suite au premier procès, le juge pourra procéder aux procès suivants, en effet ceux-ci sont considérés comme étant une seule et même affaire groupée. Le juge en charge de la plainte commune devra faire figurer dans chacun des dossiers d'instruction suivants que l'accusé a été désigné coupable en fournissant le compte rendu du premier procès. Il devra également le présenter lors de chaque audience en demandant aux jurés de voter "coupable" afin de dédommager l'ensemble des concurrents de la même manière.
Dans le cas où l'accusé est jugé "innocent" au premier procès, les autres procès faisant parti de la même plainte ne pourront pas avoir lieu car considérés comme frauduleux et passibles de sanctions.

Preuves requises (selon les cas) :


- Impression d’écran du contrat qui lie un chef d’entreprise à un employé
- Toute impression d’écran prouvant qu’un employé a quitté son emploi avant la fin de son contrat
- Toute impression d'écran prouvant qu'un employé a demandé du stock à son chef d'entreprise sans en recevoir
- Impression d’écran des messages échangés pour une demande de fin de contrat entre le chef d’entreprise et son employé
- Toute impression d’écran prouvant des pratiques de concurrence déloyale entre les entreprises
- Impression d'écran du compte rendu du procès groupé montrant la culpabilité d'un chef d'entreprise pour concurrence déloyale


Peines :


Pour un chef d’entreprise qui modifie le taux de commission perçu après signature d’un contrat :
- 750 euros d’amende
- 5h de prison
- Dédommagement d'un montant maximum de 1000 euros à l’employé

Si récidive : Interdiction d’engager des employés pendant une période de 5 ans avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés

Pour un chef d'entreprise qui ne fournit pas de stock à un employé en ayant fait la demande :
- 300 euros d'amende
- Dédommagement d'un montant maximum de 1000 euros à l'employé

Pour un employé qui quitte son emploi avant la fin de son contrat sans avertissement à son chef d’entreprise :
- 300 euros d’amende
- 3h de prison
- Dédommagement d'un montant maximum de 2000 euros au chef d’entreprise à l'exception des entreprises d'éboueur
Si récidive : Retrait du diplôme en cause et interdiction d’être employé par une entreprise pendant une période de 5 ans

Pour un chef d’entreprise en cas de concurrence déloyale :
- 1000 euros d’amende
- 10h de prison
- Dédommagement d'un montant de 10 000 euros à chacun des chefs d'entreprises concurrents concerné par la plainte commune
- Retrait du diplôme en cause si le chef d’entreprise est employé par son entreprise
- Interdiction d’engager des employés pendant une période de 2 ans et remise en conformité des tarifs et taux pratiqués avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés

Si récidive :
- Dédommagement d'un montant de 50 000 euros à chacun des chefs d'entreprises concurrents concerné par la plainte commune
- Retrait du diplôme en cause
- Interdiction d’engager des employés pendant une période de 10 ans avec passage du juge suprême ou d’un de ses procureurs une fois par an pendant la période d’interdiction pour procéder à une vérification des employés

Attention : La récidive ne s'applique qu'en cas de nouvelle plainte commune des chefs d'entreprises concurrents.

[osiris]

la loi était déjà a 30% afin que tout le monde puissent gagner sa vie et éviter que certains vendent a perte ,
puis c'est passer a 50% car certains ce plaignait de ne pas gagner assez
et la ça serait revenir a 0% sauf pour les article pyros a 30% ??

ça ne risque pas de refaire les même problèmes qu'a la base ,
les vente a perte , concurrence déloyale etc ??
et pourquoi laisser 30% que pour les pyros ??

[Delphes]

Je trouve également que c'est une mauvaise chose de faire une distinction entre produits mafieux/produits de base.
Cela porte atteinte pour moi à la liberté même du pol d'exercer un métier légal ou non.

Le taux de marge en lui même ne me pose pas particulièrement de problème.

J'aurai plus changé la peine pour concurrence déloyale, qui pour moi est beaucoup trop punitive et disproportionnée, sans avertissement ni préavis.

Un pol est aujourd’hui quasiment 100 fois plus punit d'avoir oublié une virgule dans ses prix que d'insulter un autre pol...
Cherchez l'erreur.

[osiris]

il faudrait plutôt ce pencher sur le fait que l'entrepreneur , artisan et agriculteur
soit obliger de payer des impôts sur un patrimoine qui n'en ai pas un , mais sur des article qui servent a produire ou qui sont en vente..

pour ma part en agriculteur j'ai 6 fermes ,
et ça me cout 600€ d’impôt par an ..
somme que je suis obliger de répercuter sur le prix du panier..
et je ne compte pas les
600€ de graine,
600€ de rayonnages et les
600€ pour rembourser mes fermes..
2.400€ de frais minimum pour produire 100 paniers bio par an.. vu qu'il faut 3 jours pour produire un panier..

[MeddyCament]

Bonjour !

J'ai deux avis différents mais l'un l'emporte sur l'autre pour le moment. Mon vote : Contre.

Je suis tout à fait d'accord pour supprimer l'obligation de mettre au moins 50% de marge sur les produits. Pour moi, c'est une atteinte à la liberté qui est assez importante. En revanche, limiter la concurrence entre les entreprises ne me gêne pas plus que ça.

Lors d'un débat qui a eu lieu à l'instauration des entreprises, la majorité a décidé que la rémunération des patrons sera au prorata de la vente de ses employés au lieu d'avoir un salaire fixe... Et maintenant ça râle, il faut assumer le choix qui a été fait. Personnellement, j'avais alerté que c'était plus juste et moins problématique de mettre un salaire. Là, ça oblige à faire des lois assez liberticides quand même...

Par contre, je suis totalement opposé, comme les deux intervenants précédents, pour faire la différence entre les pyromanes et les autres. D'ailleurs, la Loi DYON Alézia N°48 relative à la Déclaration des Droits des Pols et du Citoyen du Code Constitutionnel l'interdit, par son Article 6 :

[...] [La loi] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. [...]

C'est pourquoi cette proposition n'est pas légale pour ma part et c'est ce qui fait pencher mon vote dans l'opposition.

Aussi, je trouve qu'on pourrait être plus clair dans cette proposition en disant simplement :
"Le prix d'un produit ne doit pas être inférieur ou égal au prix d'achat de ce même produit chez le grossiste."
Ainsi, il ne sera pas possible de vendre à perte.

Pour éviter une trop grande concurrence, on pourrait fixer un taux maximum de marge en demandant l'avis des intéressés.

[Lolita]

Je suis totalement contre.
Pour la simple raison que ça reviendrait à vendre avec des pertes.

Je m'explique, si on prend l'exemple des allumettes achetées à 12 euros chez le grossiste. Avec une marge de 30%, ce produit sera vendu à 15.6 euros. N'oublions pas le fait que la majorité des entreprises recrutent des associés avec une commission de 30%. Et donc tout calcul fait, 15.6 x 0.7 = 10.92 euros seulement retourneront à l'entreprise, alors que le prix d'achat est de 12 euros.

J'ai juste pris l'exemple de produit à faibles coûts, Je vous laisse imaginer les pertes si on parle de gilet, ou autre.

Vous me proposerez de diminuer la commission des associés, je vous dirai que c'est à peine qu'ils gagnent leur vie avec 30% comme commission, avec le nombre croissant des employés et aussi avec le fait qu'ils doivent être souvent connectés pour espérer vendre quelques produits, et parfois, ils n'en vendent pas.

[Tac&Tic]

Merci à tous de vos remarques.

Nous allons étudier toutes vos remarques et améliorer notre proposition pour qu'elle soit en adéquation le plus possible avec vos avis.

[osiris]

La proposition final est donc de mettre 20% de marge minimum par rapport au prix grossiste ??
a la base des entreprise c’était a 30 % et ça a était augmenter car 30% diviser entre le patron et l'employer ne laisser que 15% de marge chacun .. La avec 20% ça ne laisse que 10% chacun ..
personne ne va vouloir faire employer pour 10% ..

[Lolita]

Je pense que la loi n'a pas été amélioré, au contraire, elle pénalise encore plus les chefs d'entreprise et les employés.

Je ne pense pas qu'une simulation de calcul ait été faite pour voir si la marge de 20% est bonne ou pas.
Je rappelle qu'avec cette marge, le nouveau prix de vente d'un gilet devient : 336€.

Un employé qui travaille à 30%, gagnera donc 100.8€ et 235.2€ reviendront à l'entreprise, ce qui n'est pas le prix d'achat qui s'élève à 280€.
Dans ce cas, et pour ne pas vendre avec des pertes, le propriétaire est dans l'obligation de recruter des employés à un taux de 15% comme maximum, et encore, ça ne laisse pas une large marge de bénéfice pour l'employé. Ce qui fait qu'il n'y aura plus de nouveau recrutement.

[osiris]

Justement un employer ne travailleras plus a 30% mais pour 9% max..
100€ prix de gros
+20% = 120€
9% = 10.8€ , employer
8% = 9.6€ , patron
83% pour ce rembourser .. 99.6€

A la base des entreprise nous avions déjà eu cette discutions et nous avions augmenter à 30 puis à 50% justement pour que employer et patron puissent gagner équitablement leur vie..

La ça serait revenir en arrière je trouve..

Apres la loi n'est pas encore accepter..