[Code I] Loi ARMANIS Kevyn N° 146 : Loi sur les données personnelles

[Spike]

Tout pol fournissant des données personnelles d'une tierce personne, sans son consentement, sera puni sévèrement. Il en va de la sécurité personnelle de cette personne.

Tout pol fournissant des données personnelles de modérateurs, administrateur ou webmaster, transmises sans leurs consentement, fera l'objet de sanctions plus importante. le webmaster lui-même sera prévenu, si la personne concernée le désire (administrateur ou modérateur).

Peines requises: Amende de 1000 Euros et entre 5 et 24 Heures de prison selon la gravité des faits.
Webmaster prévenu en cas grave ou en cas de récidive
Peines requises : Prime de 1000 euros selon la gravité des faits.