L’arrangement amiable est une négociation entre deux parties qui s’opposent lors d’un litige entre elles dans le but d’éviter la tenue d’un procès.
L’arrangement amiable entre deux parties ne peut avoir lieu que dans le cas de délits mineurs.
On pourra donc procéder à un arrangement amiable pour les cas suivants :
- Poursuites pour amende abusive
- Poursuites pour vol
- Poursuites pour manquement à une loi concernant un métier (à l’exception des métiers de politique, justice et police)
Un arrangement amiable peut être demandé tant que le procès n’a pas été jugé et tant que les preuves et accusations sont valides.
Tout pol étant victime ou accusé de l’un de ces délits est en droit de demander à négocier en vue d’un arrangement avec la partie adverse, directement ou en faisant appel à un avocat et/ou un juge.
Dans le cas où une demande d’arrangement amiable est faite après l’ouverture d’un dossier d’instruction, le juge devra tenir le rôle de médiateur entre les deux parties et leurs avocats respectifs, s’il y en a et veiller à son bon déroulement.
Tout arrangement amiable devra donner lieu à l’écriture d’un contrat entre les deux parties acceptant cet arrangement. Tout accord signé est définitif et doit être respecté, si l’une des deux parties ne respecte pas son engagement, des poursuites pourront avoir lieu.
L’arrangement amiable permettant d’éviter la tenue d’un procès, dès lors que celui-ci a été respecté, l’affaire entre les parties concernées sera considérée comme close et le délit en cause ne pourra donner lieu à aucunes poursuites supplémentaires.
Une procédure d’arrangement amiable démarre dès lors qu’une demande a été formulée. Tant que l’arrangement amiable n’a pas abouti par un accord ou un refus, toute procédure judiciaire engagée est gelée le temps de mener les négociations.
La demande d’arrangement amiable peut se faire de deux façons :
- Par le plaignant directement à l’accusé avant son dépôt de plainte
- Par l’accusé à réception de la plainte à son encontre
Toute demande d’arrangement amiable pourra être acceptée, refusée ou négociée. Tous les échanges entre les parties devront se faire par courrier afin de pouvoir fournir les preuves nécessaires en cas de besoin.
En cas de refus ou de négociations ne donnant lieu à aucun accord entre les parties, l’arrangement amiable sera considéré comme nul et les poursuites judiciaires habituelles pourront être lancées contre l’accusé en apportant la preuve de l’échec des négociations.
En cas d’accord entre les parties, un contrat récapitulant l’accord devra être rédigé et signé par les deux parties. Celui-ci devra contenir :
- Les noms du plaignant et de l’accusé
- Les noms des avocats et du juge ayant participé aux négociations s’il y en a
- Les faits reprochés accompagnés des preuves
- La date de l’arrangement amiable
- Le dédommagement du préjudice mis en cause et si nécessaire un échéancier de remboursement ou toute autre information importante
Tout dédommagement versé au plaignant devra se faire par virement bancaire uniquement.
L’accord signé entre les deux parties met fin au conflit qui les oppose rendant toute poursuite en justice illégale sauf en cas de non respect de l’accord.
Tout pol signant un arrangement amiable s’engage à le respecter. Tout pol manquement à son engagement pourra être poursuivi en justice.
Tout juge acceptant un dossier d’accusation à l’encontre d’un pol devra s’informer et vérifier qu’un arrangement amiable n’est pas en cours ou n’a pas déjà eu lieu entre les deux parties.
Alinéa 1 : Demande par le plaignant
Tout pol ayant été victime d’un délit mineur peut décider de poursuivre le pol accusé ou de lui proposer un arrangement amiable.
Toute demande d’arrangement amiable faite devra contenir les éléments suivants :
- Faits reprochés accompagnés des preuves nécessaires
- Proposition de dédommagement du préjudice causé
Le plaignant ne pourra transmettre le dossier à un juge que si la demande d’arrangement amiable est refusée ou s’il n’a pas reçu de réponse dans les 48h suivant l’envoi de la proposition.
Alinéa 2 : Demande par l'accusé
Tout pol étant accusé d’un délit mineur est en droit de demander un arrangement amiable. De ce fait, s’il désire négocier avec le plaignant, il devra en informer le juge en charge de l’affaire dès réception du courrier l’informant de la tenue d’un procès à son encontre et l’invitant à désigner son avocat. Le juge devra alors informer le plaignant et sera l’intermédiaire des négociations entre les deux parties et le garant de leur bon déroulement.
Toute demande d’arrangement amiable faite devra donner lieu à une proposition de dédommagement au plaignant. Celui-ci pourra accepter, refuser ou négocier la demande faite. En cas d’accord entre les parties, celles-ci devront s’engager à respecter les termes du contrat.
Si l’accusé ne répond pas au juge dans les 48h pour lui faire part de son intention de négocier avec la partie adverse, aucun arrangement amiable ne pourra se faire, la procédure judiciaire sera considérée comme lancée.
- Impressions d’écran prouvant le délit commis
- Impression d’écran des échanges entre le plaignant, l’accusé, leurs avocats et le juge
- Impression d’écran du contrat signé entre les parties
- Tout impression d’écran prouvant que la procédure était déjà lancée avant la demande d’arrangement amiable
- Tout impression d’écran prouvant que le contrat signé par les parties n’est pas respecté (faute de virement, non respect de l’échéancier,…)
- Tout impression d’écran prouvant qu’une affaire jugée (ou en cours) a déjà été traitée par arrangement amiable
Peines :
Pour un accusé ne respectant pas le contrat d’arrangement amiable signé :
- Montant de l’amende et peine de prison encourues dans la loi régissant le délit reproché
- Dédommagement au plaignant de la somme mise en cause (moins les sommes déjà payées en cas d’échéancier)
Si récidive : Interdiction de participer à des arrangements amiable pendant une période de 5 ans
Pour un plaignant ou un juge lors d’un procès concernant une plainte déjà réglée par arrangement amiable :
Se référer aux peines pour procès non conforme dans la loi Mainsters Spike n°16 relative aux procès.