[Code C] Loi MAINSTERS Spike n°16 relative aux procès

Lois en vigueur du Code C
Ewilan Erragon
Ambassadeur Politique
Messages : 47
Inscription : 03 févr. 2020, 04:24
Nom sur Cosmopoly : Odeen ERRAGON
Métier sur Cosmopoly : Sans emploi

[Code C] Loi MAINSTERS Spike n°16 relative aux procès

Message par Ewilan Erragon » 05 avr. 2021, 15:17

Loi MAINSTERS Spike n°16 relative aux procès

Sondage approuvé: https://nsa40.casimages.com/img/2021/03 ... 342686.png

Un procès a pour but de régler une affaire entre deux parties qui s’opposent, il ne doit pas faire l’objet d’abus ou de mauvais usage.
Un procès se déroule en deux temps : la constitution du dossier d’accusation jusqu’à sa prise en charge par un juge puis l’audience au tribunal.


Article 1 : Déroulement d’une instruction


Alinéa 1 : Constitution du dossier d’accusation par le plaignant et son avocat


Le dossier d’accusation est l’élément le plus important d’un procès puisque c’est lui qui permet à un procès d’avoir lieu.

Tout pol victime d’un acte interdit par les lois est en droit de porter plainte contre l’auteur des faits reprochés. Il doit trouver un avocat pour le représenter lors de l’audience.
Une fois engagé par un client, un avocat devra constituer avec celui-ci le dossier d’accusation qu’il pourra ensuite envoyer à un juge.

Le dossier d’accusation doit être envoyé complet au juge, il doit contenir :

- Les noms et prénoms du plaignant et de l’accusé
- Les faits permettant de vérifier la validité de la plainte
- Les preuves permettant d’authentifier l’infraction
- La loi utilisée pour ce type d’infraction

Alinéa 2 : Prise en charge du dossier d’accusation par le juge


Une fois complété, le dossier d’accusation est remis par messagerie au juge qui se chargera de l’affaire. Celui-ci doit donc vérifier les informations données par l’avocat, et notamment si les faits reprochés et les preuves données sont encore valables.

S’il manque des éléments ou que certains sont incorrects, il devra les demander à l’avocat en charge du dossier avant d’ouvrir le dossier d’instruction.
Si tous les éléments sont présents et corrects, le juge peut alors créer le dossier d’instruction et contacter l’accusé pour lui demander de trouver un avocat en lui présidant bien les faits reprochés et de répondre sous 24h pour communiquer le nom de son avocat.

Le dossier d’instruction sur la page métier d’un juge doit contenir :

- Les formulaires remplis avec les noms et prénoms du plaignant, de son avocat et de l’accusé
- Les faits reprochés
- Les preuves justificatives
- La loi utilisée pour ce type d’infraction
- La date et l’heure à laquelle l’accusé a été contacté

Si les 24h sont passées ou si l’accusé ne demande pas d’avocat dans sa réponse, le juge devra alors lui en trouver un commis d’office pour le défendre lors de l’audience sauf si l'accusé fait mention d'un nom sur son profil.

Si au contraire l’accusé donne le nom d’un avocat en temps et en heure, celui-ci devra être ajouté au formulaire et contacté afin de vérifier qu’il sera bien l’avocat de l’accusé.

Les avocats des deux parties devront ensuite être contactés par le juge afin de définir une date pour l’audience. Celle-ci doit être en accord avec les délais de validité des preuves et des accusations. Le plaignant et l’accusé peuvent assister à l’audience s’ils le souhaitent mais leur présence est conseillé

Une fois la date convenue, le juge ouvre l’audience et invite les différents intervenants (avocats et jurés) à venir au procès.

Article 2 : L’audience

Alinéa 1 : Déroulement de l’audience


Une fois l’audience lancée, le procès peut commencer. Le juge pourra donner quelques instructions pour le bon déroulement du procès s’il le souhaite concernant le respect des temps de parole de chacun, l’utilisation d’un langage correct et respectueux ou toute autre règle tant que celle-ci est en accord avec les lois.

Les grandes lignes de l’audience doivent être les suivantes :
Le juge aura le choix entre deux procédures d'audience ou il pourra faire un mélange des deux.

La première procédure :

- Présentation des règles par le juge
- Échange entre l’avocat du plaignant et son client quand aux circonstances de l’affaire , en cas d’absence présentation du dossier
- Échange entre l’avocat de l’accusé et son client quand aux circonstances de l’affaire , en cas d’absence présentation du dossier
- Intervention des jurés pour des questions (ils contactent le juge via MPs ou discord : celui ci choisira une question et la retranscrira fidèlement dans l’audience et/ou intervention d’un témoin (screen d’échanges en MP )
- Réponse de la/les personne(s) visée(s) par la question
- Proposition des deux parties quant aux peines
- avis des jurés quant aux peines (en MP ou discord) et décision du juge (qui peut les appliquer ou non , en partie ou totalement)
- Rappel par le juge des peines qui seront appliquées si l’accusé est désigné coupable
- Clôture de l’audience et vote des jurés

La deuxième procédure :

- Présentation des règles par le juge.
- Échange entre l’avocat du plaignant et son client quand aux circonstances de l’affaire , en cas d’absence présentation du dossier.
- Échange entre l’avocat de l’accusé et son client quand aux circonstances de l’affaire , en cas d’absence présentation du dossier.
- Droit de réponse pour l'une des parties ou/et le juge peut poser des questions sur l'affaire à l'avocat du plaignant et à l'avocat de l'accusé.
- Réponse de la/les personne(s) visée(s) par la question du juge.
- Proposition des deux parties quant aux peines.
- Le juge tranche s'il n'y a pas de consensus.
- Rappel par le juge des peines qui seront appliquées si l’accusé est désigné coupable.
- Clôture de l’audience et vote des jurés.

En cas d’abus du juge concernant sa subjectivité en déformant les propos d’un juré, le juré pourra contacter le JS qui décidera ou non d’avertir le juge . Si le juge reproduisait une seconde fois la même erreur une plainte pourra avoir lieu.

A la suite du procès, le juge devra attendre 15 minutes pour pouvoir consulter les votes des jurés et rendre le verdict en appliquant les peines annoncées lors de l’audience.


Alinéa 2 : Informations importantes sur les procès


Ces informations importantes sont à prendre en compte lors d’une audience :

- Un procès ne peut pas se faire si l’accusé est décédé
- La présence des avocats des deux parties est obligatoire du début à la fin du procès
- Les preuves doivent obligatoirement se trouver dans le dossier d’instruction et être présentées pendant l’audience
- Pour ne pas avoir de non lieu, il faut un minimum de 6 jurés
- Le juge doit veiller au bon déroulement des échanges entre les deux parties et se doit d’avertir en cas de débordements voir d’engager une procédure d’outrage à magistrat si nécessaire (voir article 3)
- En cas d’égalité entre les votes, le juge devra décider en son âme et conscience de la culpabilité de l’accusé en fonction des faits reprochés.
- En cas d’égalité entre les votes pour des faits d’abus de pouvoir ou de manquement à l’éthique, le jugement devra les sanctionner.

Les peines applicables en procès sont les suivantes

- Amende : 10 euros, 50 euros, 150 euros, 300 euros, 500 euros, 750 euros et 1000 euros
- Emprisonnement : 1h de prison, 3h de prison, 5h de prison, 10h de prison et 24h de prison
- Enfermement à l'asile : 1h à l'asile, 3h à l'asile, 5h à l'asile, 10h à l'asile et 24h à l'asile
- Les dédommagements au plaignant sont libres selon les lois et limités à 100 000 euros

Attention !

Pour appliquer les enfermements à l'asile, le juge devra contacter 3 psychologues, qui devront inclure dans leur rapport, les preuves du procès et le résultat de ce dernier. Il est strictement interdit pour un juge d'enfermer un prévenu désigné coupable par le biais d'un seul psychologue. Tout juge qui enfreindrait cette règle pourra être poursuivit pour violation d'un droit à la sûreté protégé par la déclaration des droits du pol et du citoyen.


Alinéa 3 : La spécificité du non-lieu.


Il revient au juge d'empêcher un non lieu en clôturant le procès avec au minimum 6 jurés. Il arrive, toutefois lors du vote, que les jurés ne votent pas par négligence, oublie ou malveillance. Afin de garantir le droit à la justice de tout pol, le procès pourra être refait à la demande du plaignant. Cependant, le procès est possible que sous deux conditions :

- Le plaignant a subi un préjudice financier supérieur ou égal à 5000 euros.
- Le motif du procès a un caractère grave et porte atteinte à l'intérêt général de Cosmopoly. Exemple : un procès pour corruption, pour vol de la caisse d'État, etc.

Dans le cas de la première condition, si le préjudice financier est inférieur à 5000 euros, le plaignant peut demander au ministre des finances de procéder au remboursement de la somme dans le respect des lois applicables au litige. Le plaignant devra fournir les preuves de son préjudices, ainsi que le résultat du procès indiquant le non-lieu (il s'agit du message automatique envoyée par le juge) au ministre.

Le ministre des finances se réserve le droit de refuser le remboursement en prenant en compte l'état de la caisse d'État. Sa décision est insusceptible de recours.


Article 3 : Réglementation des procès


Alinéa 1 : Procès illégaux


Un procès est illégal dès lors qu’il a pour but d’incriminer un pol afin de lui nuire ou de s’enrichir sans motif légitime.

On parlera de faux procès dès lors que les accusations portées à l’encontre d’un pol sont fausses et/ou non condamnables par une loi, si les preuves sont fausses, si le dossier d’accusation n’est pas conforme (preuves manquantes et/ou ne concernant pas un acte condamnable,…) ou s’il n’y a aucune plaidoirie de la part d’une ou des deux parties.

Les procès pour les baffes ou autres actions, tentatives de vol ou refus de demande en mariage sont interdits.
Il en va de même pour les procès contre les pols décédés qui ne peuvent pas être poursuivis, si par contre un pol meurt exprès dans le but d’éviter un procès, il pourra être poursuivi normalement après avoir ressuscité.

Le changement de prénom et/ou de nom de famille étant possible en ville par le biais de l'Administration, cela n'empêche en rien de tenir un procès contre l'accusé initial puisqu'il reste le même. le juge devra envoyer un message au pol Mairie DE COSMOPOLY, qui lui confirmera qu'une modification a été faite à telle date.
Et c'est cette preuve qui sera utilisée en procès pour que l'affaire puisse continuer à être jugée.

Les doubles procès, c'est-à-dire faire deux procès pour les mêmes faits et avec les mêmes preuves par un pol sont interdits. Un procès doit être donné à un seul et unique juge.

Les procès avec plainte commune entre plusieurs plaignants, représentés par le même avocat, à l'encontre d'un accusé sont possibles uniquement dans le cadre des procès pour concurrence déloyale par des chefs d'entreprise à l'encontre d'un concurrent, ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des procès multiples et/ou faux procès. Se référer à l'article 2 de la loi Mainsters Spike n° 47 du code E relative aux entreprises pour le détail de la procédure.

Des procès organisés pour distraire les pols ou faire un jeu peuvent être organisés exceptionnellement et ne seront pas considérés comme illégaux tant que le juge responsable de l’audience la suspende puis la supprime sans la clôturer.

Alinéa 2 : Comparution immédiate


La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger immédiatement un pol s'étant rendu coupable d’abus multiples et/ou répétés et qui a des conséquences pour l’État ou pour un pol victime.

Sont passibles de comparution immédiate les actes suivants :

- Abus de pouvoir et manquement à l’éthique de sa fonction par un juge suprême
- Détournement de la Caisse d’État par le ministre des finances et ses éventuels complices ayant profité directement ou indirectement de l’argent
- Enfermements ou internements massifs de plus de 10 pols au même moment
- Amendes abusives de la part d'un inspecteur fiscal sur au moins 5 pols en 12h

Tout autre acte ne pourra être jugé en comparution immédiate, même en cas de récidive.

Attention : La comparution immédiate est prévue pour ces seuls cas, tout juge en abusant sera sanctionné. Le juge suprême est le seul juge apte à faire un procès en comparution immédiate en cas de détournement de la Caisse d’État ou d'abus et manquements de la part d'un juge suprême.

Alinéa 3 : Outrage à magistrat


On désigne par magistrat, tout pol exerçant des fonctions publiques au sein du Tribunal de Cosmopoly. Sont donc considérés comme magistrats, les juges, le(s) procureurs et le juge suprême.

Sont considérés comme outrage à magistrat les faits suivants :
- Insultes et/ou manquer de respect de façon abusive à un magistrat lors d’un procès ou en dehors dans le cas de tout échange lié à la fonction du magistrat
- Désobéissance pendant un procès en cas d’avertissements concernant le non respect des temps de paroles et/ou le langage abusif

Tout magistrat victime d’outrage pourra poursuivre le pol responsable. Dans le cadre d’outrages répétés de l’accusé pendant un procès, le juge est en droit d’augmenter les peines au lieu de le poursuivre.

Alinéa 4 : Mentions au casier judiciaire et récidive


À la suite d’un procès, si l’accusé a été reconnu coupable, le juge en charge de l’affaire doit contacter les services de police afin de faire mention de sa condamnation dans son casier judiciaire.

Le casier judiciaire devra comporter les éléments obligatoires présents dans la loi MARKHAM Hiram N 25 sur les différents types de casiers

Pour faire valoir une récidive l’avocat doit faire la demande du casier d’un Pol auprès d’un supercop et s’assurer que la date des faits reprochés ont bien eu lieu après la rédaction du casier

Les procès en récidive devront l’indiquer dans le dossier d’instruction et y faire figurer la preuve de récidive.
Attention : On parle de récidive uniquement après une condamnation, les procès pour de mêmes faits mais non jugés ne consistent pas une récidive.


Preuves requises (selon les cas) :

- Impression d’écran du dossier d’instruction non conforme et/ou constituant un faux procès
- Impression d'écran du dossier d'accusation non conforme et/ou constituant un faux procès donné à un avocat
- Impression d'écran des échanges entre l'avocat ou le juge avec l'accusé d'un procès permettant de prouver qu'il est faux ou non conforme
- Impression(s) d’écran de l’audience
- Impression d’écran du dossier d’instruction après le verdict sur la page métier du juge
- Impression d’écran des procès terminés au tribunal
- Impressions d’écran des deux dossiers d’instruction montrant qu’il y a deux procès pour les mêmes faits avec les mêmes preuves
- Impression d’écran prouvant un outrage à magistrat (procès ou messagerie)

Toutes les impressions d’écran du jeu prouvant un manquement directement lié à un procès pourront être utilisées.


Peines :

Tout pol ne respectant pas les règlementations concernant les procès pourra être poursuivi en justice.

Pour le juge, en cas de faux procès :
- 1000 euros d’amende
- 24h de prison
- Dédommagement au plaignant à hauteur du préjudice subi
- Retrait des diplômes d’avocat (MJ) et de juge (Spécialisation Juge)

Si récidive : Interdiction d’exercer à vie avec retrait systématique des diplômes si repassés


Pour le juge en cas d’abus d’absence de son objectivité sur la retranscription d’un questionnement d’un juré
- 300 euros d’amende
- 3 heures de prison
- 250 euros de dédommagement

Si récidive : 500 euros d’amende , 5 heures de prison , 250 euros de dédommagement et retrait du diplôme de juge


Pour le juge en cas de double procès ou de procès non conforme sans intention formelle de nuire :
- 500 euros d’amende
- 5h de prison
- Dédommagement au plaignant à hauteur du préjudice subi
- Avertissement de la part du juge suprême

Si récidive : Retrait des diplômes d’avocat (MJ) et de juge (Spécialisation Juge)

Pour tout plaignant engageant un procès frauduleux, non conforme ou double procès(en cas de procès avorté ou qui a eu lieu) :
- 500 euros d’amende
- 5h de prison
- Dédommagement à la victime à hauteur du préjudice subi

En cas d’outrage à magistrat :
- 300 euros d’amende
- 3h de prison

Si récidive : Retrait du diplôme d’avocat (MJ) pour les avocats et pour tous si possédé
" L'air du paradis est celui qui souffle entre les oreilles d'un cheval"

Verrouillé

Revenir à « Code C »